Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VI — DISCIPLINE › Chapitre I
Article 54
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce, le cas échéant, après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.
