Article 49

La disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être prononcée que: 1º En cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; 2º Pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général ; 3" Pour permettre à la femme fonctionnaire de suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où la femme exerce ses fonctions ; 4º Pour permettre à la femme fonctionnaire d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus;

5. Pour convenances personnelles, après deux ans d'ancienneté.

La disponibilité sur demande ne donne lieu à aucune rémunération.