Article 3

La situation des personnels nommés à un emploi temporaire ainsi que les conditions de leur utilisation dans les administrations, services ou collectivités locales, établissements publics et organismes publics visés à l'article 1'r ci-dessus, sont fixées par décret. L'accession à ces emplois ne confère aux intéressés ni la qualité de fonctionnaire ni le droit d'être nommés en cette qualité.