Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE V — POSITIONS › Chapitre I
Article 38
L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions correspondant à son grade ou qui a été nommé à l'un des emplois prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus.
