Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE V — POSITIONS
Article 37
Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
Activité, Détachement, Disponibilité.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-20 (ج.ر عدد 32 لسنة 1971)
آخر صيغة معروفة
< Art. 37. Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
Activité Détachement Disponibilité Service national».
