Article 30

Il est ouvert pour chaque fonctionnaire un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire. Elles peuvent en être retirées dans des conditions fixées par décret.

Les décisions administratives relatives à la carrière du fonctionnaire font l'objet, après avoir été revêtues des visas réglementaires, d'une publication dans des conditions fixées par décret.