Article 28

Les fonctionnaires qui, en raison d'actes accomplis pendant la lutte de libération nationale et inspirés par des mobiles d'ordre patriotique, ont au cours de ladite période, subi un préjudice de carrière, peuvent obtenir réparation dudit préjudice selon des modalités déterminées par décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 76 ci-dessous.