Article 17

Tout manquement à ses obligations professionnelles, toute atteinte caractérisée à la discipline, toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'administration ou l'organisme public dont il 'dépend doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles portées contre lui.