Article 13

Il est créé dans les administrations, services, collectivités locales, établissements publics et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, une ou plusieurs commissions paritaires qui peuvent être consultées sur des questions d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et des comités techniques paritaires qui connaissent de toutes questions dont ils sont saisis relatives à l'organisation et au fonctionnement des services et notamment à toute mesure tendant à la mcdernisation des méthodes et techniques de travail.

Ils comprennent en nombre égal, des représentants des fonctionnaires et des représentants de l'administration.

Des décrets fixent la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et des comités techniques paritaires.