Article 12

Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique présidé par le Chef du Gouvernement ou le ministre chargé de la fonction publique.

Le conseil supérieur de la fonction publique peut être saisi de toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires.

Un décret fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique.