Article 10

Il peut être créé exceptionnellement dans les administrations, services, collectivités locales, établissements publics et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, des emplois spécifiques comportant des responsabilités particulières. Les nominations à ces emplois sont réservées aux fonctionnaires des corps correspondants et sont essentiellement révocables. Ces emplois sont créés par les statuts particuliers qui déterminent les conditions d'accès auxdits emplois.