Article 1er

Le titre III du livre 1er du code des postes et télécommunications « Responsabilité de l'administration est complété par un article L. 13. 1. ainsi conçu : << Art. L. 13. 1. Les réclamations concernant les objets de correspondance de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi ».