Ordonnance n° 64-5
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-5 du 10 janvier 1964 portant modification de l'ordonnance n° 64-2 du 7 janvier 1964 portant création de Cours criminelles révolutionnaires
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 janvier 1964.
Ahmed BËN BELLA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
