Ordonnance n° 62-2
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-2 du 10 juillet 1962 portant amnistie des infractions de droit commun commises avant le 3 juillet 1962 (Rectificatif au Journal officiel n° 2 du 17 juillet 1962)
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF, Ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962 fixant les modalités de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
L'Exécutif provisoire, Ordonne :
