Ordonnance n° 62-046
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-046 du 18 septembre 1962 fixant les plafonds des avances à consentir par le Trésor en Algérie à certains organismes d'intérêt économique ou social
Article 2
Le délégué aux affaires financières est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 17 septembre 1962.
Le président de l'Exécutir provisoire, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
