Article 5

Toute personne pouvant, en son nom propre un un droit ou agissant au nom d'un tiers, émettre des prétentions à à un un quelconque sur les fonds qui font l'objet de l'enquête est invitée å se faire connaître, sur les lieux, au Juge-rapporteur qui s'y rendra au jour fixé pour le début des opérations, assisté d'un greffier et, au cas échéant, d'un interprête, avec les agents du tels Superficie Nature Quote-part juridique Oh 65 a 90 ca Groupe melk Indivis n° 1 Oh 34 a 80 Groupe melk Totalité n° 1 service de l'Organisation Foncière et du Cadastre chargés de recueillir tous les éléments nécessaires à la détermination des ayants-droit à des indemnités d'expropriation.

Les personnes susvisées sont également invitées à réunir les moyens de preuve qu'elles invoquent et qui doivent être produits des le jour de l'ouverture des opérations et au plus tard le premier jour de l'enquête.

Les tiers détenteurs de titres ou autres documents similaires seront tenus de les faire parvenir au greffe du Tribunal foncier dans les huit jours qui suivront la sommation à eux faite par les parties. Il leur sera délivré récépissé de ces documents.