Ordonnance n° 62-032
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-032 du 20 août 1962 portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. Rectificatif au Journal Officiel nº 8 du 24 août 1962. Page 82 Tableau figurant sous l'article 9. Cigarettes a) Au lieu de: 45 NF, lire 51,00 NF b) Au lieu de: 45,01 à 58 NF lire: 51,01 à 64,00 NF c) Au lieu de: 58,01 à 89,00 NF lire: 64,01 à 95,00 NF d) Au lieu de: 89,01 à 132,00 NF lire: 95,01 à 132,00 NF Page 83 (suite du tableau) Cigares a) Au lieu de: 80,00 NF lire: 90,00 NF b) Au lieu de: 80,00 à 100,00 NF lire: 90,01 à 110,00 NF c) Au lieu de: 100,00 NF lire 110,00 NF d) Au lieu de: 40,00 NF lire: 50,00 NF
Article 2
Des textes ultérieurs fixeront: 1° La date de l'élection des membres de l'Assemblée nationale; 2" Les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale: 3º La date et le lieu de la première réunion de l'Assemblée nationale à laquelle l'Exécutif provisoire remettra ses pouvoirs; 4° La date qui sera substituée à celle du 2 septembre 1962 figurant au tableau de répartition des sièges et à l'article 1 du projet de loi annexé à l'ordonnance n" 62-011 du 17 juillet 1962 sus-visée, modifiée par l'ordenance n" 62-015 du 4 août 1962.
