Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section VII — Des expertises
Article 91
Les dispositions du code de procédure pénale concernant les expertises sont applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement.
Les personnels spécialisés relevant du ministère de la défense nationale peuvent être commis par les juridictions militaires pour procéder à des expertises.
