Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section III — Attributions du procureur militaire de la République à l’égard du juge d’instruction militaire
Article 85
Pendant le cours de l’information judiciaire et sauf dispositions particulières du présent code, le procureur militaire de la République remplit, à l'égard du juge d'instruction militaire, les attributions du procureur de la République à l'égard du juge d'instruction des tribunaux relevant de l’ordre judiciaire ordinaire. 27 juillet 2026
