Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › Chapitre II — La garde à vue › Section III — Du droit d'arrestation et de garde à vue à l’égard des individus en position militaire irrégulière
Article 72
Les individus ainsi arrêtés, peuvent être gardés dans les conditions définies à l'article 64 (alinéa 2) ci-dessus, au plus tard, à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation devant l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.
