Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Des infractions contre l’honneur ou le devoir › Section IV — Des destructions
Article 315
Est puni de la réclusion criminelle à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans, tout militaire qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité militaire. 27 juillet 2026
