Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section III — De la provocation à la désertion et recel de déserteur 1) Provocation à la désertion :
Article 294
Tout individu qui par quelque moyen que ce soit, qu'il ait été ou non suivi d'effet, provoque ou favorise la désertion, est puni, en temps de paix, d’une peine de six
(6) mois à cinq (5) ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de cinq (5) ans à dix (10) ans d'emprisonnement.
A l'égard des individus étrangers à l’armée, une amende de 20.000 à 50.000 DA peut, en outre, être prononcée.
2) Recel de déserteurs :
