Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Chapitre XIII — Des frais de justice et de la contrainte par corps
Article 262
La contrainte par corps est exercée, exécutée et appliquée dans les conditions prévues par les dispositions en rapport du code de procédure pénale.
