Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Chapitre XI — De la prescription des peines
Article 256
Les peines prononcées par les juridictions militaires, se prescrivent conformément aux dispositions en rapport prévues par le code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
