Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section II — Du jugement du tribunal militaire
Article 189
Si le prévenu, en liberté, est condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave, le tribunal militaire peut décerner contre lui un mandat de dépôt.
