LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre II — De la procédure de l'audience et des débats › Section V — Exceptions – Types de nullités - Incidents
Article 168
La juridiction de jugement est compétente pour apprécier les irrégularités de forme dont la conséquence a entravé la manifestation de la vérité ou a porté une atteinte substantielle aux droits de la défense.
Saisi par voies de conclusions à l'audience, le tribunal militaire statue avant la clôture des débats sur l’exception soulevée ou, s'il l'estime opportun, décide pendant les débats que l'exception sera jointe au fond pour être statué par un seul et même jugement.
Les exceptions de forme concernant la composition ou la régularité de la saisine du tribunal militaire, doivent faire l'objet de conclusions avant l'ouverture des débats sur le fond, à peine d'irrecevabilité. Le tribunal militaire statue surle-champ par un seul et même jugement sur ces exceptions et ordonne, s'il y a lieu, le renvoi de l'affaire.
