Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section XII — Des ordonnances de règlement
Article 100
Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction militaire communique le dossier au procureur militaire de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit (8) jours.
