Ordonnance n° 21-11
· ج.ر عدد 65 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9
