Ordonnance n° 21-11
· ج.ر عدد 65 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
