Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale

Article 91

Tout don dont le montant est supérieur à mille dinars (1.000 DA) doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

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