Article 89

Les dons sont plafonnés par personne physique à quatre cent mille dinars (400.000 DA) pour les élections législatives et à six cent mille dinars (600.000 DA) pour les élections présidentielles. Ces plafonds peuvent être actualisés tous les trois (3) ans par voie réglementaire.

Le candidat aux élections présidentielles et le candidat mandaté par le parti ou par les candidats de la liste indépendante aux élections législatives, sont tenus de communiquer à la commission de contrôle des financements des comptes des campagnes électorales, la liste des donateurs et le montant des dons. 10 mars 2021