Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale
Article 87
La campagne électorale est financée au moyen de ressources provenant :
— de la contribution des partis politiques constituée des cotisations de leurs membres et des revenus liés à l’activité du parti ;
— de l’apport personnel du candidat ;
— des dons en numéraire ou en nature provenant des citoyens personnes physiques ;
— des aides éventuelles que peut accorder l’Etat aux jeunes candidats dans les listes indépendantes aux élections législatives et locales ;
— le remboursement d’une partie des dépenses de campagne que peut accorder l’Etat.
