Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 1er — La campagne électorale
Article 79
Sans préjudice des dispositions de la loi relative aux réunions et manifestations publiques, les rassemblements et réunions publiques à l’occasion des élections et des référendums, sont organisés, conformément aux dispositions de la présente loi organique.
