Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 1er — La campagne électorale

Article 73

A l’exception du cas prévu à l’alinéa 3 de l’article 95 de la Constitution, la campagne électorale est déclarée ouverte, vingt-trois (23) jours avant la date du scrutin. Elle s’achève trois (3) jours avant la date du scrutin.

Lorsqu’un second tour du scrutin est organisé, la campagne électorale est ouverte pour les candidats douze

(12) jours avant la date du scrutin et s’achève deux (2) jours avant la date du scrutin.

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