Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante
Article 47
L’Autorité indépendante statue par décision sur les questions relevant de sa compétence.
La décision est notifiée aux parties concernées par tous moyens appropriés.
L’Autorité indépendante peut procéder à la réquisition de la force publique pour l’exécution de ses décisions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
