Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple, il l’exerce par voie de ses représentants élus au moyen d’élections libres, régulières, périodiques, honnêtes, transparentes et par voie référendaire.
