Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 320
Toutes dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées, notamment celles de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral et la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’Autorité nationale indépendante des élections.
