Article 311

Est puni d’une amende de 400.000 DA à 800.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant cinq (5) ans, au plus, tout candidat ou liste de candidats n’ayant pas présenté de compte de campagne ou dont le compte a été rejeté par la commission de contrôle du financement de la campagne électorale.