Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 304
Quiconque enfreint les dispositions visées à l’article 76 de la présente loi organique, est puni d’une amende de 400.000 DA à 800.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant cinq (5) ans, au plus.
