Article 302

Quiconque, par menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l’aura déterminé ou aura tenté d’influencer son vote, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à une année et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA.

Lorsque les menaces citées ci-dessus, sont accompagnées de violences ou de voie de fait, la peine est portée au double, sans préjudice des peines plus graves prévues par le code pénal.