Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 299
Tout atteinte au déroulement du scrutin faite, soit par tout membre du bureau de vote, soit par tout agent de l’autorité requis à la garde des bulletins dépouillés, est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
