Article 294

Quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, dénonciations ou autres manœuvres frauduleuses, aura surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 6.000 DA à 60.000 DA.