Article 293

Toute personne qui participe à la campagne électorale et qui fait usage du discours de haine ou de toutes autres formes de discrimination, est punie conformément aux dispositions des articles de 30 à 42 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine.