Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 287
A l’exception des membres de la force publique, légalement requis, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA, quiconque aura pénétré dans le bureau de scrutin porteur d’une arme apparente ou cachée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 39
