Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 283
Les actes ou tentative d’actes portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données électorales sont punis, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 394 bis à 394 noniès du code pénal.
