Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VII — LES COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre 2 — La commission électorale de wilaya › Section 1 — Composition de la commission
Article 267
Dans le cas où une wilaya est divisée en deux
(2) ou plusieurs circonscriptions électorales, il est institué, pour chaque circonscription électorale, une commission électorale dans les mêmes conditions prévues à l’article 266 ci-dessus.
Les prérogatives de cette commission sont celles fixées à l’article 268 de la présente loi organique.
