Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VI — L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS REFERENDAIRES › Chapitre 1er — L’élection du Président de la République
Article 260
La Cour constitutionnelle statue sur les recours dans les trois (3) jours. Si elle estime les recours fondés, elle reformule par décision motivée, le procès-verbal des résultats établis.
Elle proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle dans un délai de dix (10) jours, à partir de la date de réception des procès-verbaux transmis par le Président de l’Autorité indépendante.
