Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 1 — Le Conseil de l’Autorité indépendante 1. Composition du Conseil :

Article 25

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil sont consignés sur un registre coté et paraphé par le Président de l’Autorité indépendante et conservés, conformément à la législation en vigueur. Ils sont publiés dans le bulletin officiel de l’Autorité indépendante.

2. Attributions du Conseil :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.