Article 242

En cas de vacance du siège d’un membre élu du Conseil de la Nation pour cause de décès, de désignation dans l’une des fonctions énumérées dans la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, de démission, d’exclusion, de déchéance du mandat électif ou tout autre empêchement légal, il est procédé à des élections partielles pour son remplacement, sous réserve des dispositions de la Constitution.