Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 4 — L’élection des deux tiers des membres du Conseil de la Nation
Article 231
Un électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration, en cas d’empêchement majeur.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision du Président de l’Autorité indépendante. 10 mars 2021
